Amendement n° CD20 de Mme Émilie Bonnivard à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, après le mot : « européenne, » insérer les mots : « ainsi que les territoires situés en zone de montagne, ».

L'exposé des motifs

Compte tenu de la spécificité des territoires situés en zone de montagne, il convient de les identifier précisément dans la proposition de loi, d’autant plus que ces territoires correspondent pleinement à l’esprit du texte.