Amendement n° CD3 de M. Martial Saddier à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, après le mot : « européenne, » insérer les mots : « ainsi que les territoires situés en zone frontalière. »

L'exposé des motifs

Compte-tenu de la spécificité des territoires situés en zone frontalière, il convient de les identifier précisément dans la proposition de loi, d’autant plus que ces territoires correspondent pleinement à l’esprit du texte.