Amendement n° AS24 de Mme Jeanine Dubié sur après l'article 26, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après la première occurrence du mot : « asile », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 744-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est ainsi rédigée : « tant qu’il n’aura pas été statué sur sa demande d’asile de manière définitive par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, le cas échéant, par la cour nationale du droit d’asile. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à autoriser les demandeurs d’asile à accéder au marché du travail dans les mêmes conditions que les autres étrangers en sollicitant une autorisation de travail auprès de la DIRECCTE - tant que leur demande n’a pas fait l’objet d’une décision définitive rendue par l’OFPRA ou, le cas échéant, la CNDA. Autoriser l’accès au marché du travail aux demandeurs d’asile constitue un véri… (extrait)