Non soutenu.
« L’article L. 744-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « a) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « neuf » est remplacé le mot : « trois » ; « b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. » »
Cet amendement vise à permettre aux demandeurs d'asile, qui n'ont pas obtenu de réponse de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), d'accéder au marché du travail dans un délai de trois mois à compter de l'introduction de la demande, et non plus de neuf mois comme le prévoit la législation actuellement en vigueur. En effet, ce délai de neuf mois apparait disproportionné d… (extrait)