Non soutenu.
« L’article L. 744-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « « Art. L. 744-11. - L’accès au marché du travail est autorisé au demandeur d’asile lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n’a pas statué sur la demande d’asile dans un délai de six mois suivant l’introduction de la demande sans que la situation de l’emploi ne lui soit opposable. Le demandeur d’asile qui… (extrait)
Cet amendement a pour objectif de favoriser l’autonomie et l’insertion des demandeur d’asile pendant l’instruction de leur demande par l’OFPRA en leur garantissant un droit effectif au travail et à la formation professionnelle conformément à la directive « Accueil » et en leur permettant un accès à l’apprentissage du français. L’accès au travail est un droit fondamental, solidement ancré dans le d… (extrait)