Amendement n° CL876 de Mme Caroline Janvier sur après l'article 26, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

« I. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information relatif à l’opportunité de créer un médiateur de l’intégration et de l’asile. « II. - Le rapport évalue l’opportunité de créer un médiateur de l’intégration et de l’asile qui aura pour tâche de veiller au bon déroulement des différentes étapes de la demande d’asile, et de l’accompagnement effectif des personnes tel que prévu par la loi. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à évaluer l’opportunité de créer, via un rapport parlementaire, un médiateur de l’intégration et de l’asile. Le médiateur aurait pour tâche de faire le lien entre les services des ministères concernés, les associations de terrain et les migrants. Le rapport permettra de déterminer avec précision les objectifs et les orientations stratégiques pour son action, notamment en ciblan… (extrait)