Amendement n° CL575 de Mme Muriel Ressiguier sur après l'article 26, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 741-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette attestation autorise son titulaire à travailler, à l’instar du récépissé mentionné aux deux premiers alinéas de l’article R. 311-6 du même code. » ; 2° Après le troisième alinéa de l’article L. 744-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si le bénéficiaire du montant de l’allocation pour demandeur d’asile dispo… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, en cohérence avec le Livret “Migrations” de la France insoumise (“Respecter les migrants, régler les causes des migrations” https ://avenirencommun.fr/le-livret-migrations/), nous proposons d’autoriser les demandeurs d’asile à travailler pendant la période d’attente d’examen de leur dossier jusqu’à une durée de 9 mois (article L. 744-11 du code de l’entrée et du séjour des étra… (extrait)