Amendement n° AS65 de Mme Martine Wonner sur après l'article 26, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article L. 744-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’accès au marché du travail des demandeurs d’asile dès l’introduction de la demande d’asile dans des conditions fixées par décret. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre une expérimentation pour autoriser l’accès au marché du travail des demandeurs d’asile dès l’introduction de la demande d’asile