Amendement n° CL902 de Mme Marie Guévenoux sur après l'article 26, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I.- Compléter les second alinéa par les mots : « à l’exception des demandeurs d’asile : ». II. - En conséquence, compléter cet amendement par les huit alinéas suivants : « 1° Qui ont la nationalité d’un pays considéré comme pays d’origine sûr ; « 2° Qui ont effectué une première demande d’asile ayant été définitivement rejetée et qui demandent son réexamen ; « 3° Qui ont refusé que leurs empreintes digitales soient relevées ; « 4° Qui ont cherché à induire les autorités en erreur en présentant d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose que l’accès au marché du travail ne puisse pas être proposé aux demandeurs d’asile concernés par les raisons explicitées ci-dessus.