Non soutenu.
« I. - Le premier alinéa de l’article L. 744-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « six » ; « 2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « « En application du second alinéa de l’article L. 5221-5 du code du travail, l’autorisation de travail mentionnée au 2° de l’article L. 5221-2 lui est accordée de droit. » « II. - Le deuxième alinéa de l’article L. 5221-5 du code du travai… (extrait)
Cet amendement prévoit un abaissement du délai au-delà duquel il est possible à un demandeur d’asile d’accéder au marché du travail et facilite l’accès à celui-ci non seulement des demandeurs d’asile, mais aussi, par cohérence, des réfugiés. Actuellement, l’article L. 744-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que les demandeurs d’asile dont la demande n’a pa… (extrait)