Retiré.
I. - Après le premier alinéa du I de l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont exonérés du paiement des cotisations du présent article, les micro-entrepreneurs qui contractualisent avec les plateformes d’insertion de l’article L. 5132-5 du code du travail, dont les revenus d’activité sont inférieurs à un seuil défini par décret. » II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majora… (extrait)
La Loi Avenir Pro a fait du travail indépendant une des voies d’insertion par l’activité économique : elle concerne les personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières qui trouvent dans la création d’une activité indépendante accompagnée, une voie d’insertion professionnelle mettant en oeuvre des modalités spécifiques d’accompagnement. Les micros-entrepreneurs qui … (extrait)