Amendement n° CF6 de Mme Cendra Motin sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le I bis de l’article L. 241-10 du code de sécurité sociale est ainsi rédigé : « I bis. - Chaque heure de travail effectuée par les salariés mentionnés à l’article L. 7221-1 du code du travail ouvre droit à une déduction forfaitaire patronale pour : a) L’emploi d’un salarié qui rend des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail ; b) Le recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré en application de l’article L. 7232-1-1 du même code et qui r… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel vise à remplacer le crédit d’impôt octroyés aux particuliers employeurs, prévu à l’article 199 sexdecies du CGI, par un accroissement significatif de la déduction forfaitaire sur les cotisations sociales prévue à l’article 241-10 du code de sécurité sociale. Cette modification permet de faire bénéficier les particuliers employeurs d’un avantage contemporain. En effet, le bén… (extrait)