Amendement n° 1218 de M. Julien Aubert sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2020, un rapport d’évaluation du coût financier et de l’impact économique du dispositif d’exonération des cotisations patronales pour les travailleurs occasionnels agricoles prévu à l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime.

L'exposé des motifs

Le projet de suppression des exonérations de cotisations patronales pour les Travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi (TODE) constituerait une entrave sérieuse à la compétitivité des exploitations agricoles. Si la proposition des rapporteurs de la Commission des Finances et des Affaires sociales de maintenir le dispositif en l’état est rassurante, il convient néanmoins d’alerter la représenta… (extrait)