Amendement n° 336 de M. Éric Alauzet sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Les structures publiques mentionnées à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique et aux 6° et 7° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, bénéficient, pour les rémunérations versées à leurs agents titulaires ou non, d’une exonération partielle ou totale des contributions et cotisations versées aux régimes visés aux 1° et 2° de l’article R. 711-1 du code de la sécurité sociale. Les structures mentionnées à l’alinéa précédent, lorsque la rémunération est infér… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à octroyer aux établissements de santé et aux établissements médico-sociaux publics occupant des missions d’accompagnement et de soins auprès de personnes âgées dépendantes ou de personnes handicapées une exonération de cotisation sociale comparable à celle dont le secteur privé va bénéficier avec le basculement du CICE/CITS en baisse de charge. Celle-ci serait alors totale jus… (extrait)