Amendement n° CF4 de Mme Cendra Motin sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « groupements, », sont insérés les mots :« des établissements publics de santé, ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel propose d’exonérer les établissements publics de santé de taxe sur les salaires. Aujourd’hui, ces établissements sont redevables de la taxe sur les salaires mais ne la règle pas. Le montant de taxe sur les salaires non acquitté par les établissements est alors comptabilisée comme une créance pour l’État. Exonérer les établissements publics de santé de taxe sur les salaires p… (extrait)