Amendement n° 562 de M. Stéphane Trompille sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le 3° de l’article L. 131-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au 3°, le taux de cotisation d’assurance maladie sur la protection complémentaire en matière de retraite, mentionnée à l’article L. 921-4 est supprimé pour les personnes remplissant les conditions de résidence définies à l’article L. 136-1. » II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits me… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la cotisation d'assurance maladie sur les pensions de retraite complémentaires (dont le taux est de 1%) pour les retraités domiciliés en France. Dans une logique d'harmonisation des conditions de cotisations d'assurance maladie, cette proposition s'inscrit dans la continuité de l'exonération portée à la cotisation d'assurance maladie pour les salariés du secteur pri… (extrait)