Amendement n° 335 de M. Éric Alauzet sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La réduction est également applicable, dans des conditions définies par décret, aux éléments de rémunération versés par les structures publiques mentionnées à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique et aux 6° et 7° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à octroyer aux établissements publics de santé une partie des exonérations de cotisations et contributions issues de la transformation du CICE/CITS en baisse de charges. L’article 8 du PLFSS ne concerne pas les administrations publiques qui n’étaient pas bénéficiaires des CICE et CITS. Ainsi, dans le secteur de la santé, si les établissements privés bénéficieront bien du renfor… (extrait)