Rejeté.
I. - Le VI de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’avec l’application de la base forfaitaire résultant de l’article 22 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 pour les porteurs et vendeurs colporteurs de presse, pour l’intégralité des revenus d’activité du porteur et du vendeur colporteur de… (extrait)
Afin de prendre en compte les spécificités de l’activité de portage des publications quotidiennes et assimilées au sens de l'article 39 bis du code général des impôts et qui répondent aux conditions de l'article 72 de son annexe III, la loi du 3 janvier 1991 et l’arrêté du 7 janvier 1991 ont instauré une assiette forfaitaire des cotisations dues pour les activités de portage des porteurs et vendeu… (extrait)