Amendement n° 1326 de M. Thomas Mesnier sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au 3° de l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale, après le mot : « emploi », sont insérés les mots : « et des indemnités mentionnées au 7° de l’article L. 1237-18-2 et aux 5° et 7° de l’article L. 1237-19-1 du code du travail ». II. - Par dérogation aux dispositions de l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, le présent article ne donne pas lieu à compensation par le budget de l’État. III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à du… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de finaliser l’alignement du régime fiscal et social applicable dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective (RCC) et d’un congé de mobilité avec celui des plans de sauvegarde de l’emploi (PSE). L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail a créé le régime de la RCC et fait évoluer celui… (extrait)