I. - Les sociétés labellisées en application de l’article de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises peuvent bénéficier de la réduction sur les cotisations patronales, définie à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, s’agissant des bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionnés à l’article L. 5212 - 13 du code du travail pour la part employée supérieure à la proportion mentionnée à l’article L. 5212 - 2 du même code. II. - Les modalités d’applic… (extrait)
Le 25 juillet dernier à l’Assemblée nationale, la Secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées Sophie Cluzel s’est engagée dans un processus d’une meilleure prise en compte du handicap. Cette action passe évidemment par une meilleure inclusion des personnes handicapées dans le monde de l’entreprise. À l’heure où la définition de cette dernière va muter pour mieux… (extrait)