Amendement n° 337 de M. Éric Alauzet sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Les structures publiques ou privées mentionnées à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique et aux 6° et 7° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, bénéficient, pour les rémunérations versées à leurs employés, d’une exonération partielle ou totale des contributions et cotisations versées au régime général ou aux régimes visés aux 1° ou 2° de l’article R. 711-1 du code de la sécurité sociale. Les structures mentionnées à l’alinéa précédent, lorsque la rémuné… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à octroyer aux établissements de santé et aux établissements médico-sociaux, occupant des missions d’accompagnement et de soins auprès de personnes âgées dépendantes ou de personnes handicapées, une exonération de cotisation sociale totale jusqu’à 1,1 SMIC puis dégressive jusqu’à 1,6 SMIC. Cette exonération concernerait l’ensemble du personnel des établissements publics ou priv… (extrait)