Amendement n° 757 de M. Philippe Gosselin sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Il est créé un plancher minimum de charges sociales dont l’ensemble des entreprises doit s’acquitter. II. - Cette contribution est acquittée sur le prix de vente des produits avant application de la taxe sur la valeur ajoutée. Si le taux de charges sociales dans le chiffre d’affaires minoré des achats est inférieur au seuil appelé plancher minimum de charges sociales, une contribution est ajoutée afin d’atteindre celui-ci. III. - Les recettes du plancher sont collectées par les unions de re… (extrait)

L'exposé des motifs

Le 30 janvier dernier, le mécontentement des personnels des EHPAD se cristallisait sous la forme d’une journée d’action. Au-delà du cas des EHPAD, cette actualité remet sur le devant de la scène un sujet brûlant depuis de nombreuses années, le financement du grand âge et de la dépendance et plus largement de la transition démographique. Or, cette question a été sans cesse repoussée. Certes la Loi … (extrait)