Rejeté.
I. - Les personnes mentionnées au II de l’article 83 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et exerçant leur activité professionnelle sous le régime prévu à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale bénéficient, au titre de leurs vingt-quatre premiers mois d’activité, d’une exonération totale des cotisations et contributions mentionnées au I du même article L. 613-7, sous réserve que les revenus de cette activité n’excèdent pas un pl… (extrait)
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a fait du travail indépendant une des voies d’insertion par l’activité économique : elle concerne les personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières qui trouvent dans la création d’une activité indépendante accompagnée, une voie d’insertion professionnelle mettant en oeuvre des modalités spécifiques d’acco… (extrait)