Amendement n° AS243 de M. Olivier Véran à l'article 34

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi les alinéas 16 et 17 : « 1° Après les mots : « produits de santé », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur mentionnés à l’article L. 5111-4. » ; « 2° Le début de la troisième phrase est ainsi rédigé : « Si le médicament n’est pas un médicament d’intérêt thérapeutique majeur mentionné au même article L. 5111-4, l’information de… (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend un amendement adopté par la commission des affaires sociales du Sénat. L’article L. 5124-6 du code de la santé publique oblige les établissements pharmaceutiques à informer les autorités de tout risque de rupture de stock. Cette obligation ne s’impose aujourd’hui qu’aux médicaments d’intérêt thérapeutique majeur pour lesquels il n’existe pas d’alternative thérapeutique. Pour… (extrait)