Amendement n° 146 de M. Olivier Véran à l'article 34

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « en fonction de la classe thérapeutique ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vient préciser la rédaction du dispositif pour apporter plus de souplesse à l’ANSM dans la fixation des durées de stocks de sécurité. La rédaction actuelle imposerait d’établir des durées par catégorie de classe thérapeutique, alors que dans une même classe, les niveaux de risque de rupture ou bien les enjeux en cas de rupture peuvent être extrêmement hétérogènes. Cet amendement per… (extrait)