Amendement n° 302 de M. Paul Christophe à l'article 34

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « et » le mot : « ou ».

L'exposé des motifs

Cet amendement rédactionnel vise à préciser que l’obligation de stocks s’opère par produit de santé. En effet, il arrive fréquemment que les groupes internationaux aient en France plusieurs filiales, certaines pouvant avoir le statut d’exploitant, d’autre étant seulement titulaire d’une ou plusieurs autorisations sur le marché. L’obligation de Constitution d’un stock de sécurité vise à garantir la… (extrait)