Rejeté.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Les entreprises pharmaceutiques contraintes de recourir à l’importation de lots pour répondre à la rupture d’une alternative thérapeutique sur le marché national bénéficient dès lors d’une garantie d’écoulement des produits importés sur ce marché pour faire face à une situation de pénurie, dans des conditions définies par arrêté. »
La France fait régulièrement face à des situations de pénuries de médicaments, entraînant parfois les entreprises pharmaceutiques à importer sur le marché français des lots initialement destinés à d’autres pays, pour continuer à assurer la couverture des besoins des patients français. C’est notamment le cas des entreprises pharmaceutiques fabricant des médicaments dérivés du plasma, confrontées à … (extrait)