Amendement n° 437 de M. Gilles Lurton à l'article 34

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Les dispositifs du présent article ne s’appliquent pas à l’entreprise pharmaceutique dont la rupture de stock résulterait de la défaillance d’une précédente entreprise pharmaceutique. »

L'exposé des motifs

La pénurie d’une spécialité peut entrainer un report sus des spécialités concurrentes. Même s’il est prévu que l’ANSM sollicite les entreprises commercialisant ces spécialités concurrentes afin qu’elles puissent augmenter leur capacité de production, cela ne peut se faire du jour au lendemain sans risque de tension sur leur propre stock auquel cas la responsabilité de ces entreprises ne saurait êt… (extrait)