Amendement n° 262 de M. Olivier Véran à l'article 34
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 40, substituer au mot : « entre » les mots : « et le 1° de l’article L. 5423-9 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant du 2° du III du présent article, entrent ».