Amendement n° 392 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 34

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, après le mot : « médicamenteuse », insérer les mots : « au moins équivalentes en efficacité et obéissant aux critères de contrôle des produits de santé de la France, ».

L'exposé des motifs

Il s’agit ici de s’assurer que l’importation de médicaments, pour pallier une éventuelle rupture de stock, ne porte pas atteinte à la santé des patients qui doivent bénéficier des meilleurs soins possibles.