Amendement n° 147 (Rect) de M. Olivier Véran à l'article 34

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I - Rédiger ainsi les alinéas 16 et 17 : « 1° Après le mot : « santé », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur mentionnés à l’article L. 5111-4. » ; « 2° Le début de la troisième phrase est ainsi rédigé : « Si le médicament n’est pas un médicament d’intérêt thérapeutique majeur mentionné au même article L. 5111-4, l’information… (le reste sans changement) ». II - En conséquence, à l’alinéa 24, supprimer les mots : « pour lequel il n… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend un amendement adopté par la commission des affaires sociales du Sénat. L’article L. 5124-6 du code de la santé publique oblige les établissements pharmaceutiques à informer les autorités de leurs décisions de suspension ou d'arrêt de commercialisation . Cette obligation ne s’impose aujourd’hui qu’aux médicaments d’intérêt thérapeutique majeur pour lesquels il n’existe pas d’… (extrait)