Rejeté.
Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Le décret sera pris en Conseil d’État après une consultation préalable des acteurs concernés. »
L’article 34 ainsi rédigé constitue une réponse inadaptée pour résoudre rapidement une problématique complexe, multifactorielle, mondiale, et impliquant l’ensemble des acteurs de la chaine d’approvisionnement. Il convient d’attendre les conclusions dans un délai de trois mois, de la mission confiée à Monsieur Jacques Biot visant à procéder à l’analyse des causes profondes de la situation notamment… (extrait)