Amendement n° AS299 de Mme Michèle de Vaucouleurs à l'article 12

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III (nouveau). - À l’article L. 223-5 du code de l’action sociale et des familles, après la deuxième phrase du second alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Une autorité désignée par décret en Conseil d’État est chargée de contrôler l’effectivité de la révision annuelle obligatoire du projet pour l’enfant. » »

L'exposé des motifs

Le projet pour l’enfant est central dans la construction du suivi des enfants concernés par la protection de l’enfance. L’article L. 223-5 du code de l’action sociale et des familles prévoit que soit élaboré au moins une fois par an, ou tous les six mois pour les enfants âgés de moins de deux ans, un rapport, établi après une évaluation pluridisciplinaire, sur la situation de tout enfant accueilli… (extrait)