Amendement n° 15 de Mme Marie-France Lorho à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 10, supprimer le mot : « nationaux ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « minimal » le mot : « satisfaisant ».

L'exposé des motifs

Les activités mentionnées aux articles L. 2112-2 et L. 2112-3 étant "menées en liaison avec le service départemental d'action sociale et le service départemental de l'aide sociale à l'enfance", il semble paradoxal de conditionner les objectifs qui les astreints à un cadre national. Il est préférable que les services responsables de ces activités définissent le cadre qu'elles auront à gérer.