Amendement n° 251 de Mme Sandra Boëlle à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis L’article L. 2112-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils comprennent un dossier infirmier. » »

L'exposé des motifs

Les services de protection maternelle et infantile sont tenus d’établir une liaison avec le service de santé scolaire, notamment en transmettant les dossiers médicaux des enfants suivis à l’école maternelle. Cet amendement vise à inclure systématiquement une partie librement accessible aux infirmiers au sein du dossier médical. En effet, cette absence de dossier infirmier complexifie aujourd’hui l… (extrait)