Rejeté.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - Après le quatrième alinéa de l’article L. 223-1-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour la réalisation de ce bilan de santé et de prévention et pour assurer le suivi médical et psychique des mineurs en vertu de l’alinéa précédent, le délai de prise en charge par les médecins et psychologues ne peut être supérieur à deux mois. Lorsque ce délai ne peut être respecté au sein des éta… (extrait)
La mission d’information sur l’Aide Sociale à l’Enfance dont le rapport a été rendu en juillet 2019 a permis de mettre en exergue les carences importantes en matière de suivi psychologique des enfants et adolescents pris en charge par l’Aide Sociale à l’Enfance. Dans la dixième proposition de ce Rapport d’information, il est préconisé d’améliorer la prise en charge médicale des enfants confiés en … (extrait)