Non soutenu.
À l’alinéa 4, supprimer les mots : « le ministre chargé de la santé, en concertation avec »
La compétence en matière de structuration des actions des PMI revient aux seuls départements. La centralisation à laquelle aspire cet article, en faisant prévaloir l’avis du ministre de la santé et des solidarités, relève d’un manque de confiance en cet échelon local essentiel.