Amendement n° AS493 de Mme Michèle Peyron à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le huitième alinéa de l’article L. 2112-2 du code de la santé publique est supprimé. » II. - En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots : « et les mots : « des examens prénuptiaux et » sont supprimés. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de supprimer les examens prénuptiaux effectués par les services de PMI.