Amendement n° 4 de Le Gouvernement à l'article 12

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le début de la seconde phrase de l’article L. 2112-4 est ainsi rédigé : « Ces activités sont… (le reste sans changement) » ;

L'exposé des motifs

Clarification rédactionnelle.