Amendement n° 288 de M. Alain Ramadier à l'article 12

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 11.

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe les Républicains vise à revenir sur la suppression dans les missions de la Protection Maternelle et Infantile des entretiens prénuptiaux ajoutée au texte par voie d’amendement au cours de l’examen en commission. Cette suppression se fonde sur le fait que ces entretiens seraient devenus obsolètes. En effet, si l’on se place d’un point de vue purement technique, depuis la su… (extrait)