Amendement n° 536 de M. Thibault Bazin à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « identifiées par le ministre chargé de la santé, en concertation avec » les mots : « déterminées conjointement par le ministre chargé de la santé et ».

L'exposé des motifs

L’article 12 du projet de loi assigne de nouveaux objectifs de santé publique à la protection maternelle et infantile (PMI). Il entend en effet structurer les actions de PMI autour d’objectifs socles, définis par le seul ministre de la santé « en concertation avec les Départements », alors même que cette politique est dévolue aux départements depuis les premières lois de Décentralisation de 1983. … (extrait)