Amendement n° AS175 de Mme Nicole Sanquer à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

Le Conseil d’État, dans son avis rendu sur le présent projet de loi, indique que la disposition contenue à l’alinéa 9 de l’article 12 est superfétatoire : « Le Conseil d’État écarte, en revanche, deux dispositions du projet de loi. Dans sa rédaction en vigueur, l’article L. 2112-7 du code de la santé publique impose à l’assurance maladie de rembourser aux départements les frais afférents à certain… (extrait)