Amendement n° AS187 de M. Jean-Michel Clément à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « infantile », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « sont déterminées conjointement par le ministre chargé de la santé et les représentants des départements, dans des conditions fixées par voie réglementaire ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, il est proposé que les priorités pluriannuelles d’action en matière de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile soient déterminées conjointement par le ministre chargé de la santé et les représentants des départements. Le présent article prévoit en effet que ces priorités soient identifiées par le seul ministre de la santé, en concertation avec les départe… (extrait)