Amendement n° AS37 de M. Alain Ramadier à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « , en concertation avec » le mot : « et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe les Républicains vise à s’assurer que les priorités pluriannuelles d’action en matière de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile seront identifiées par le ministre et les départements conjointement. En effet, la protection de la santé maternelle et infantile est une compétence du ressort des départements. Toutefois, si le Ministère de la santé est l… (extrait)