Amendement n° AS437 de Mme Monique Limon à l'article 12

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « d) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque année, des orientations stratégiques locales en matière de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile sont identifiées conjointement par le directeur général de l’agence régionale de santé, le directeur général de la caisse primaire d’assurance maladie et le président du conseil départemental. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel vise à instaurer au niveau local un dispositif miroir à celui qui est mis en place au niveau national. En effet, si nous devons lutter contre l’hétérogénéité des pratiques de PMI qui sont source d’iniquité entre les départements, nous ne devons pas oublier que chaque territoire est différent. Ces différences, autant démographiques (faible ou forte densité) que géographiques … (extrait)