Amendement n° 517 de Mme Nicole Sanquer à l'article 12

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « identifiées par le ministre chargé de la santé, en concertation avec » les mots : « déterminées conjointement par le ministre chargé de la santé et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est transmis par l'Assemblée des Départements de France. L’article 12 du projet de loi assigne de nouveaux objectifs de santé publique à la protection maternelle et infantile (PMI). Il entend en effet structurer les actions de PMI autour d’objectifs socles, définis par le seul ministre de la santé « en concertation avec les Départements », alors même que cette politique est dévolue … (extrait)