Amendement n° CL31 de Mme Patricia Mirallès à l'article 42

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « 6° Les dispositions du quatrième alinéa de l’article 469 du code de procédure pénale, sauf celles relatives au délit non intentionnel, ne sont pas applicables le temps de l’expérimentation. »

L'exposé des motifs

Afin de donner une applicabilité concrète à l'un des objectifs poursuivis par la création du Tribunal Criminel départemental, il est proposé de neutraliser les dispositions du code de procédure pénale relatives à la correctionnalisation le temps de l'expérimentation.