Amendement n° CL406 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 42

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Dans ce projet de loi, le gouvernement et la majorité parlementaire posent les jalons de la création d’une « cour criminelle » afin de juger les faits passibles de peines de quinze et vingt ans de réclusion, remplaçant ainsi les traditionnelles Cours d’assises. Cette cour criminelle sera composée de magistrats professionnels uniquement, sans jury populaire donc. Les auteurs de l’amendement s’oppos… (extrait)