Amendement n° CL348 de M. Ugo Bernalicis à l'article 42

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 29 à 44.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préserver la justice criminelle en France, qui est une justice de qualité, qui prend le temps des débats, hors une logique d’abattage, une justice rendu au nom du peuple et par le peuple. Votre projet de loi en expérimentant un tribunal criminel départemental (ou depuis la Commission des Lois de l’Assemblée nationale : « Cour criminelle »).pour les crimes passibles de 20 ans … (extrait)