Amendement n° CL530 de Mme Danièle Obono à l'article 42

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 22 à 37.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préserver la justice criminelle en France, qui est une justice de qualité, qui prend le temps des débats, hors une logique d'abattage, une justice rendu au nom du peuple et par le peuple. Votre projet de loi en expérimentant un tribunal criminel départemental pour les crimes passibles de 20 ans de réclusion et moins est explicite quant à la volonté du Gouvernement de dégrader… (extrait)